Commissions sectorielles (2017-2022)

Les fédérations nationales professionnelles agréées représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite et moyenne industrie sont réparties en 11 Commissions sectorielles dont la compétence est déterminée comme suit :

Les fédérations nationales professionnelles agréées représentatives des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle indépendante sont réparties en 4 Commissions sectorielles dont la compétence est déterminée comme suit :

Chaque fédération  nationale professionnelle agréée est représentée au sein de la Commission sectorielle dont elle fait partie, par deux délégués désignés conformément à ses statuts.