Organisation de la représentation des indépendants et des PME

 

L'agréation des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'une part, et la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME d'une part, sont régis par la législation relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME.

 

  • Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME (MB du 10.06.2014)

 

  • Arrêté royal du 12 novembre 2015 portant exécution de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME (MB du 04.12.2015)

 

  • Arrêté ministériel établissant les formulaires pour la demande d’agréation comme organisation professionnelle ou interprofessionnelle en exécution de l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E. (M.B. du 16.12.2015)

Pour voir la demande d'agréation cliquez ici.