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Avis

943.2024
Avis sur les retards de paiement du SPF Justice des traducteurs / interprètes jurés
942.2024
Avis sur le projet de Plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2025-2026
941.2024
Avis sur la problématique des suppléments d’honoraires
940.2024
Avis sur la préparation de la Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030
939.2024
Avis sur la modernisation de l’épreuve du jury central donnant accès à certaines professions en région wallonne et en région de Bruxelles-capitale
938.2024
Avis sur la mise en œuvre de la facturation électronique b2b obligatoire
937.2024
Avis sur le dossier patient informatisé en santé psychique
936.2024
Avis sur l'enquête du SIRS sur la fraude sociale
935.2024
Avis relatif à une norme volontaire en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité pour les PME non cotées
934.2024
Avis sur les tarifs des traducteurs et interprètes jurés
933.2024
Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’article 2 de l’arrêté royal du 3 juillet 2018 relatif aux dénominations et aux caractéristiques du gasoil destiné au chauffage et de l’arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
932.2024
Avis sur une proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca
931.2024
Avis sur un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
930.2024
Avis sur le projet de charte pour une utilisation responsable de l’intelligence artificielle au sein du secteur public
929.2024
Avis sur une consultation européenne sur une proposition modifiant la directive 2015/2302 afin d’accroitre l'efficacité de la protection des voyageurs et simplifier et clarifier certains aspects de la directive
928.2024
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la déclaration de qualité et aux exigences de qualité de l’essence et du diesel destinés à l’exportation vers des pays non-membres de l’Union européenne
927.2024
Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des chèques sport/culture
926.2024
Avis sur une proposition de nouveau logo pour permettre aux artisans de signaler leur qualité d’artisan
925.2024
Avis sur l'avant-projet de loi relatif au devoir de vigilance, à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité
924.2024
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux
923.2024
Avis sur un avant-projet d’arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
922.2023
Avis sur un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l'obligation de facturation électronique
921.2023
Avis sur une proposition de la Commission européenne de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
920.2023
Avis sur l’élargissement du régime des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs et une proposition de loi concernant l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs au secteur des soins de santé au sens large et à l'accueil d'enfants
919.2023
Avis sur le projet du 2ème Plan d'Action National "Entreprises et Droits humains"
918.2023
Avis sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
917.2023
Avis sur la charte "Accès des PME aux marchés publics" actualisée
916.2023
Avis concernant la reconnaissance paramédicales des pédicures spécialisés
915.2023
Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides
914.2023
Avis sur un avant-projet de loi relatif à la procédure de redressement des dettes du consommateur et du règlement collectif de dettes
913.2023
Avis sur une proposit° de loi modifiant la loi du 13.02.1998 portant des disposit° en faveur de l'emploi, étendant la procédure dite "Renault" aux franchisat° et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés
912.2023
Avis sur l’avant-projet de loi complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social
911.2023
Avis sur un avant-projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés
910.2023
Avis sur une modification de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d’interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs
909.2023
Avis sur un projet d’arrêté royal fixant les règles particulières concernant l’indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants liquides et d’autres combustibles liquides
908.2023
Avis concernant les clauses de révision de prix et la modification envisagée de l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
907.2023
Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation
906.2023
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs
905.2023
Avis sur le projet de disposition législative portant application des dispositions relatives aux clauses contractuelles illicites et à la tacite reconduction des copropriétaires
904.2023
Avis sur l’adaptation du Code de droit économique en vue d’offrir aux consommateurs au moins deux options de livraison dans le cadre des ventes à distance
903.2023
Avis sur la loi relative aux heures d'ouverture et les magasins sans vendeur
902.2023
Avis sur un avant-projet de loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne le contenu du document particulier d’information précontractuelle en matière d’accords de partenariat commercial
901.2023
Avis relatif à l’extension de la garantie aux biens acquis dans le cadre d’un contrat de services
900.2023
Avis sur la rédaction d’un projet d’arrêté royal relatif à l’assurance accidents du travail pour travailleurs indépendants de plateformes donneuses d’ordres
899.2023
Avis sur l’appel à contributions de la Commission européenne pour la révision de la directive sur les retards de paiement (Directive 2011/7/UE)
898.2023
Avis sur l’évaluation de l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession
897.2023
Avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis
896.2023
Avis sur un projet d'arrêté royal sur la prime pouvoir d'achat
895.2023
Avis sur l’avant-projet de loi portant dispositions diverses et modifiant le livre VII du Code de droit économique sur les offres groupées et le délai de zérotage
894.2022
Avis sur une extension du régime des flexi-jobs
893.2022
Avis sur la consultation européenne sur l’amélioration de la protection des passagers et de leurs droits
892.2022
Avis sur la concurrence déloyale de la part des organismes (semi-) publics vis-à-vis des PME dans le cadre de l'exécution des marchés (publics)
891.2022
Avis concernant l'avant-projet de loi relatif aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs
890.2022
Avis sur le projet de Plan d'action Lutte contre la fraude sociale 2023-2024
889.2022
Avis concernant un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le CDE ainsi que de son projet d’AR d’exécution relatif à la base de données de numéros centrale dans le cadre du marketing direct par téléphone
888.2022
Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation électroniques
887.2022
Avis sur les relations entre les indépendants et PME et leurs fournisseurs de gaz et d'électricité
886.2022
Avis sur un avant-projet de loi insérant un titre XIX "Dettes du consommateur" dans le CDE
885.2022
Avis sur cinq propositions de loi modifiant la loi relative aux heures d’ouverture
884.2022
Avis sur une proposition de loi concernant les magasins ouverts la nuit
883.2022
Avis sur la définition de la profession libérale dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises
882.2022
Avis concernant un éventuel projet d’arrêté royal visant à mieux encadrer les ventes en porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité
881.2022
Avis sur une mise en œuvre pratique des projets "accompagnement des PME dans les marches publics" (projets 14-16) et "formation" (projet 17) dans le cadre du plan d’action commun
880.2022
Avis sur le chapitre 4 "Economie de plateformes" de l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail
879.2022
Avis sur une demande du secteur du diamant visant à obtenir une exception à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
878.2022
Avis sur une consultation européenne sur le réexamen de la directive sur les voyages à forfait
877.2022
Avis sur le projet de Plan d'action opérationnel dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale 2022
876.2022
Avis sur un avant-projet de loi modifiant l’article 5 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux pour prévoir un pourcentage de travailleurs salariés dans le secteur de la distribution de colis en Belgique
875.2022
Avis relatif à l’avant-projet de loi visant à obliger les entreprises à accepter les paiements en espèces
874.2022
Avis sur un avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale de la criminalité subversive
873.2022
Avis relatif à la consultation de la Commission européenne sur une révision de la législation de l’union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement ICDA)
872.2022
Avis relatif à un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé
871.2022
Avis sur une évaluation de la Charte "Accès des PME aux marchés publics"
870.2021
Avis sur des propositions de simplification administrative
869.2021
Avis concernant des propositions d’amélioration du contrôle de l'analyse d'impact de la réglementation
868.2021
Avis sur le régime de l'entrepreneur remplaçant
867.2021
Avis sur le projet de Plan Stratégique de Lutte contre la Fraude Sociale 2022-2025
866.2021
Avis sur un avant-projet de loi instaurant, pour les entreprises, une obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique
865.2021
Avis sur deux propositions de loi relatives aux contrats d’agence commerciale
864.2021
Avis portant sur un projet d'arrêté royal déterminant les conditions d'utilisation du terme “intelligente et gérable” ou d'autres dénominations équivalentes pour la mise sur le marché de bornes de recharge des voitures électriques
863.2021
Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques
862.2021
Avis concernant l'avant-projet de loi modifiant les Livres Ier, Vi et XV du Code de Droit Economique dans le cadre de la transposition de la directive dite "omnibus"
861.2021
Avis sur le besoin de mesures d'accompagnement dans le cadre du Brexit
860.2021
Avis sur la définition légale de l'artisan
859.2021
Avis sur une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeurs
858.2021
Avis sur l’évaluation du Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boisson et le secteur Horeca
857.2021
Avis sur le dossier patient informatisé et l'échange des données de santé (DPI)
856.2021
Avis relatif à l’enquête du SIRS en préparation du Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale 2022-2025 et du Plan d'action opérationnel 2022 de lutte contre la fraude sociale
855.2021
Avis sur une proposition de résolution visant à l’élaboration d’un plan de soutien et de relance du “monde de la nuit” dans le cadre de la crise du COVID-19
854.2021
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la facturation électronique
853.2021
Avis sur une proposition de résolution visant à soutenir la solvabilité des PME belges dans le cadre du redéploiement économique
852.2021
Avis sur l'avant-projet de Plan fédéral de Développement durable 2021-2025
851.2021
Avis sur un plan d’action commun en vue d'améliorer l’accès des PME aux marchés publics
850.2021
Avis sur un avant-projet de loi transposant en droit belge deux directives relatives à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
849.2021
Avis concernant les dates des soldes d’été 2021 et la vente en liquidation
848.2021
Avis sur la classification, l’attribution et l’usage des codes NACE-BEL
847.2021
Avis sur une proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat
846.2021
Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant les articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
845.2021
Avis sur la politique gouvernementale relative à la cybersécurité des PME
844.2021
Avis sur les achats transfrontaliers physiques
843.2021
Avis sur une proposition de loi concernant la prolongation de la période des soldes d’hiver 2021
842.2020
Avis relatif à la définition de la profession libérale dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises
841.2020
Avis sur le report du début de la période des soldes d'hiver 2021
840.2020
Avis sur la réouverture des magasins
839.2020
Avis sur la simplification administrative fiscale
838.2020
Avis relatif au report de la période des soldes d'hiver 2021
837.2020
Avis sur le projet de plan d'action 2021 "Lutte contre la fraude sociale et le dumping social"
836.2020
Avis relatif à la consultation européenne "nouvel agenda du consommateur"
835.2020
Avis sur une proposition de loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne l’offre d’un mode de paiement électronique
834.2020
Avis sur les modalités relatives aux visites aux magasins dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19 (bis)
833.2020
Avis sur les modalités d'organisation des marchés et des fêtes foraines dans le cadre des mesures de la lutte contre le coronavirus Covid-19
832.2020
Avis sur la transposition de la Directive 'Omnibus'
831.2020
Avis sur la suspension temporaire du jour de repos hebdomadaire obligatoire en raison de la crise du coronavirus
830.2020
Avis relatif à la consultation sur la fraude sociale du SIRS
829.2020
Avis sur une proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
828.2020
Avis sur les modalités relatives aux visites aux magasins dans le cadre de la lutte contre le coronavirus Covid-19
827.2020
Avis sur l'affinement des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus Covid-19
826.2020
Avis sur la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
825.2020
Avis sur l’évaluation de la législation relative à l’action collective
824.2020
Avis sur l'organisation des marchés dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19
823.2020
Avis sur une perspective d'avenir pour les secteurs encore fermés dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19
822.2020
Avis concernant les recommandations des secteurs professionnels dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (au 1er mai 2020)
821.2020
Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
820.2020
Avis sur des recommandations pour des contacts responsables avec les clients dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
819.2020
Avis sur le report de la période des soldes
818.2020
Avis relatif à la suppression de la période d’attente
817.2020
Avis concernant une proposition de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la délivrance de reçus et la tenue d’un journal fiscal
816.2020
Avis concernant les propositions de loi relatives à l'obsolescence
815.2019
Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre des gasoils marins et combustibles marins résiduels
814.2019
Avis sur le projet de plan d’action lutte contre la fraude sociale 2020
813.2019
Avis relatif à la consultation de la Commission européenne sur le programme pour une Europe numérique
812.2019
Avis sur un avant-projet de loi relatif à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession
811.2019
Avis sur le test PME et l’analyse d’impact de la réglementation
810.2019
Avis concernant la loi sur les relations de travail - gardiennage
809.2019
Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques de l'essence enrichie en éthanol – E85
808.2019
Avis sur la transposition de deux directives relatives au droit des consommateurs
807.2019
Mémorandum : les priorités pour la politique PME fédérale et européenne
806.2019
Avis sur l'économie comportementale et la politique des PME
805.2019
Avis sur une proposition d’arrêté royal sur la reconnaissance des codes de secteur sur la désignation des denrées alimentaires
804.2019
Avis sur une "nouvelle donne pour les consommateurs"
803.2018
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la crème
802.2018
Avis sur les incitations fiscales pour les PME dans l'impôt des personnes physiques et des sociétés
801.2018
Avis sur la réforme du droit des sociétés
800.2018
Avis sur le projet de plan d'action Lutte contre la fraude sociale 2019
799.2018
Avis sur les réglementations professionnelles dans le secteur de la construction
798.2018
Avis sur un arrêté royal relatif au bon de commande des véhicules automobiles
797.2018
Avis sur l’analyse de fonctionnement de marché des services juridiques, comptables, d’architecture et d’ingénierie
796.2018
Avis sur un avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives au paiement de la facture et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
795.2018
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’indication des tarifs des services liés à un compte de paiement et au document justificatif des services non liés à un compte de paiement
794.2018
Avis sur un projet d'arrêté abrogeant les arrêtés royaux relatifs aux qualifications professionnelles de grossiste en viandes-chevillard, dégraisseur-teinturier, masseur, pédicure et technicien dentaire
793.2018
Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à la dénomination et des caractéristiques des carburants alternatifs
792.2018
Avis sur un avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale (tel que délibéré lors du Conseil des Ministres du 22 juin 2018)
791.2018
Avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes
790.2018
Avis sur le premier paquet mobilité européen
789.2018
Avis sur un projet d'arrêté royal relatif aux huiles comestibles
788.2018
Avis concernant la delimitation des secteurs à risque pour la déclaration obligatoire Limosa des indépendants
787.2018
Avis sur un projet d'arrêté royal relatif aux cafés, succédanés de café, extraits de café et extraits de chicorée
786.2018
Avis relatif au régime forfaitaire TVA
785.2018
Avis sur un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière de responsabilité civile dans le secteur de la construction
784.2018
Avis sur un avant-projet d’arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides
783.2018
Avis relatif à la transposition de la directive sur la distribution d’assurances et à la reconnaissance des diplômes
782.2018
Avis sur un projet d'arrêté royal portant réglementation des dénominations des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture et sur un projet d'arrêté ministériel déterminant la liste des dénominations commerciales des produits de la pêche et des produits de l'aquaculture
781.2018
Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme déclarées nuisibles et abrogeant l’arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées
780.2017
Avis sur une fiscalité juste pour l'économie numérique
779.2017
Avis relatif à l'accès direct pour les acupuncteurs
778.2017
Avis sur les revenus complémentaires non taxés
777.2017
Avis relatif à une évaluation de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l’artisan
776.2017
Avis sur deux projets d’arrêtés royaux relatifs à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil destiné au chauffage, et à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
775.2017
Avis concernant une proposition de révision de l'arrêté royal du 8 juillet 1996 réglant l'étiquetage des matériaux utilisés dans les articles chaussants proposés à la vente au consommateur
774.2017
Avis sur la révision de l’arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande
773.2017
Avis sur les principes à appliquer aux prestations des traducteurs/interprètes jurés
772.2017
Avis sur une consultation de la Commission européenne sur la réglementation du commerce de détail dans un environnement caractérisé par des canaux de vente multiples
771.2017
Avis sur une modification du Code de droit économique : Règles de protection B2B : Action en réparation collective
770.2017
Avis sur un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises
769.2017
Avis sur la consultation de la Commission européenne concernant l’évaluation intermédiaire du programme PME européen COSME
768.2017
Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
767.2017
Avis sur l'économie collaborative
766.2017
Avis relatif aux priorités de développement durable au SPF Economie
765.2017
Avis concernant une enquête européenne sur de potentielles restrictions aux paiements importants en espèces
764.2017
Avis relatif au taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins
763.2017
Avis relatif à l’accès direct pour certaines professions de santé
762.2017
Avis relatif au projet de programme 2018-2022 du Plan d’Action National de Réduction des Pesticides (NAPAN)
761.2017
Avis sur un avant-projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
760.2017
Avis sur un avant-projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides
759.2017
Avis sur des propositions visant à renforcer la garantie légale des biens de consommation
758.2017
Avis concernant différentes questions relatives aux soldes
757.2016
Avis concernant l’intégration d’une représentation des professions artisanales au sein du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME
756.2016
Avis sur les principes à appliquer pour la transposition de la directive sur la distribution d'assurances
755.2016
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du pétrole lampant
754.2016
Avis sur l’évaluation de la législation relative à l’action collective
753.2016
Avis sur les simplifications administratives pour les pharmaciens
752.2016
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’indication des prix dans le secteur horeca
751.2016
Avis sur la consultation de la Commission européenne concernant les droits des consommateurs
750.2016
Avis sur un projet d’arrêté royal relatif aux caséines et caséinates destinés à l’alimentation humaine
749.2016
Avis sur une consultation européenne concernant les initiatives "start-up"
748.2016
Avis sur une consultation européenne visant à évaluer la législation européenne pour le secteur de la construction
747.2016
Avis sur une consultation européenne relative à un cadre d'insolvabilité efficace dans l'UE
746.2016
Avis sur un projet de logo que les artisans peuvent utiliser pour signaler leur qualité d'artisan
745.2016
Avis concernant les propositions de simplification administrative
744.2016
Avis sur le tarif des prestations des traducteurs et interprètes jurés
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