Avis sur l’avant-projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis

Avis sur la proposition de Règlement relatif au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises - « EU Inc. »

Avis dans le cadre de la consultation européenne sur les règles de l’UE relatives à la facturation électronique dans les marchés publics

Avis sur le rôle des mutualités et leur impact sur les PME et les professions de soins indépendantes

Avis relatif à la proposition d’acte délégué de la commission européenne sur une norme volontaire d’information en matière de durabilité (VS)

Avis sur des directives relatives à l’exercice de la profession d’entrepreneur de pompes funèbres

Avis sur l'avant projet de loi instituant une obligation d'enregistrer le temps de travail

Avis sur la lutte contre les entreprises fantômes

Avis sur un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de protection des consommateurs, plus spécifiquement les dispositions relatives à un acompte manifestement déraisonnable

Avis sur les points clés de la révision de la métrologie légale

Avis sur la lutte contre la fraude sociale dans le secteur du déménagement

Avis sur la création de chambres sectorielles au sein du Service de Médiation pour le Consommateur

Avis sur l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au budget mobilité

Avis sur une consultation européenne relative aux pratiques commerciales déloyales interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

Avis sur la modification l'arrêté royal du 21 février 2024 relatif aux opérations de vérification des réservoirs de stockage

Avis dans le cadre de la consultation européenne sur la résilience au changement climatique

Avis sur un avant-projet de loi rétablissant le livre XIV « Règles visant à promouvoir la réparation des biens » dans le Code de droit économique

Avis sur la proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement

Avis sur la proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission

Avis sur un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Avis sur la simplification administrative

Avis sur la mise en œuvre du règlement relatif à la déforestation (EUDR)

Avis sur l'introduction générale des flexi-jobs et la prolongation des heures supplémentaires volontaires

Avis sur la révision du règlement relatif à la normalisation

Avis sur des dénominations des produits de la pêche et des produits de l’aquaculture

Avis sur le projet de Plan stratégique 2026-2028 de l’Autorité de protection des données (APD)

Avis sur deux projets d’arrêtés portant exécution du décret du 25 septembre 2025 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante

Avis sur une consultation européenne sur une nouvelle législation de l'UE sur la livraison

Avis dans le cadre de la consultation européenne sur l’acte législatif sur l’économie circulaire

Avis sur le projet de Plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2026-2027