Avis sur la rédaction d’un projet d’arrêté royal relatif à l’assurance accidents du travail pour travailleurs indépendants de plateformes donneuses d’ordres

Avis sur l’appel à contributions de la Commission européenne pour la révision de la directive sur les retards de paiement (Directive 2011/7/UE)

Avis sur l’évaluation de l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis

Avis sur un projet d'arrêté royal sur la prime pouvoir d'achat

Avis sur l’avant-projet de loi portant dispositions diverses et modifiant le livre VII du Code de droit économique sur les offres groupées et le délai de zérotage

Avis sur une extension du régime des flexi-jobs

Avis sur la consultation européenne sur l’amélioration de la protection des passagers et de leurs droits

Avis sur la concurrence déloyale de la part des organismes (semi-) publics vis-à-vis des PME dans le cadre de l'exécution des marchés (publics)

Avis concernant l'avant-projet de loi relatif aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Avis sur le projet de Plan d'action Lutte contre la fraude sociale 2023-2024

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le CDE ainsi que de son projet d’AR d’exécution relatif à la base de données de numéros centrale dans le cadre du marketing direct par téléphone

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation électroniques

Avis sur les relations entre les indépendants et PME et leurs fournisseurs de gaz et d'électricité

Avis sur un avant-projet de loi insérant un titre XIX "Dettes du consommateur" dans le CDE

Avis sur cinq propositions de loi modifiant la loi relative aux heures d’ouverture

Avis sur une proposition de loi concernant les magasins ouverts la nuit

Avis sur la définition de la profession libérale dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises

Avis concernant un éventuel projet d’arrêté royal visant à mieux encadrer les ventes en porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité

Avis sur une mise en œuvre pratique des projets "accompagnement des PME dans les marches publics" (projets 14-16) et "formation" (projet 17) dans le cadre du plan d’action commun

Avis sur le chapitre 4 "Economie de plateformes" de l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail

Avis sur une demande du secteur du diamant visant à obtenir une exception à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avis sur une consultation européenne sur le réexamen de la directive sur les voyages à forfait

Avis sur le projet de Plan d'action opérationnel dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale 2022

Avis sur un avant-projet de loi modifiant l’article 5 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux pour prévoir un pourcentage de travailleurs salariés dans le secteur de la distribution de colis en Belgique

Avis relatif à l’avant-projet de loi visant à obliger les entreprises à accepter les paiements en espèces

Avis sur un avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale de la criminalité subversive

Avis relatif à la consultation de la Commission européenne sur une révision de la législation de l’union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement ICDA)

Avis relatif à un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé

Avis sur une évaluation de la Charte "Accès des PME aux marchés publics"