Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des chèques sport/culture

Avis sur une proposition de nouveau logo pour permettre aux artisans de signaler leur qualité d’artisan

Avis sur l'avant-projet de loi relatif au devoir de vigilance, à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à la dénomination des offres bénéficiant des tarifs sociaux

Avis sur un avant-projet d’arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire

Avis sur un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l'obligation de facturation électronique

Avis sur une proposition de la Commission européenne de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avis sur l’élargissement du régime des flexi-jobs à 12 nouveaux secteurs et une proposition de loi concernant l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs au secteur des soins de santé au sens large et à l'accueil d'enfants

Avis sur le projet du 2ème Plan d'Action National "Entreprises et Droits humains"

Avis sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

Avis sur la charte "Accès des PME aux marchés publics" actualisée

Avis concernant la reconnaissance paramédicales des pédicures spécialisés

Avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides

Avis sur un avant-projet de loi relatif à la procédure de redressement des dettes du consommateur et du règlement collectif de dettes

Avis sur une proposit° de loi modifiant la loi du 13.02.1998 portant des disposit° en faveur de l'emploi, étendant la procédure dite "Renault" aux franchisat° et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés

Avis sur l’avant-projet de loi complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social

Avis sur un avant-projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés

Avis sur une modification de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d’interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs

Avis sur un projet d’arrêté royal fixant les règles particulières concernant l’indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants liquides et d’autres combustibles liquides

Avis concernant les clauses de révision de prix et la modification envisagée de l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs

Avis sur le projet de disposition législative portant application des dispositions relatives aux clauses contractuelles illicites et à la tacite reconduction des copropriétaires

Avis sur l’adaptation du Code de droit économique en vue d’offrir aux consommateurs au moins deux options de livraison dans le cadre des ventes à distance

Avis sur la loi relative aux heures d'ouverture et les magasins sans vendeur

Avis sur un avant-projet de loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne le contenu du document particulier d’information précontractuelle en matière d’accords de partenariat commercial

Avis relatif à l’extension de la garantie aux biens acquis dans le cadre d’un contrat de services

Avis sur la rédaction d’un projet d’arrêté royal relatif à l’assurance accidents du travail pour travailleurs indépendants de plateformes donneuses d’ordres

Avis sur l’appel à contributions de la Commission européenne pour la révision de la directive sur les retards de paiement (Directive 2011/7/UE)

Avis sur l’évaluation de l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession